Article considérant 18

(18) Afin de promouvoir la transparence, la compréhension du grand public et la prise de décision en matière d’investissement en connaissance de cause, il convient d’identifier clairement les actions des sociétés dotées de structures avec actions à votes multiples. Cette identification pourrait se faire, par exemple, en incluant dans la désignation des titres de ces sociétés un marqueur utilisé par les opérateurs de marché ou les entreprises d’investissement exploitant un MTF. Afin d’assurer une harmonisation cohérente, il convient que l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation, en tenant compte des normes de marché établies et des pratiques qui fonctionnent bien. Ces projets de normes techniques de réglementation ne devraient déterminer que l’identification de ces actions et ne devraient donc pas interférer avec les systèmes nationaux de classification des actions. La Commission devrait être habilitée à compléter la présente directive en adoptant ces projets de normes techniques de réglementation par la voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.