Directive (UE) 2024/2810 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2024/2810EUR-Lex →

(19) Il importe également que les droits de vote renforcés attachés aux actions à votes multiples relevant du champ d’application de la présente directive ne soient pas utilisés pour empêcher les sociétés de se conformer au droit de l’Union applicable en matière d’environnement ou de droits fondamentaux.

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