Directive (UE) 2024/2810 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2024/2810EUR-Lex →

(20) La présente directive est sans préjudice de la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

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