(22) Pour tenir compte de l’évolution du marché et de l’évolution dans d’autres domaines du droit de l’Union ou de l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait réexaminer la présente directive dans un délai de quatre ans après la date de son entrée en vigueur afin d’évaluer, entre autres, la pertinence d’élargir son champ d’application.
Directive (UE) 2024/2810 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
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