(3) Les entreprises devraient pouvoir, sous réserve des garanties prévues par le droit de l’Union et le droit national, choisir les structures du capital et de gouvernance qui conviennent le mieux à leur phase de développement, notamment en permettant à leurs actionnaires majoritaires de conserver le contrôle de la société après avoir accédé aux MTF, qui incluent les marchés de croissance des PME, tout en bénéficiant des avantages liés à la négociation sur ces MTF, pour autant que les droits des actionnaires détenant des actions avec droits de vote moindres soient sauvegardés.
Directive (UE) 2024/2810 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.