Article considérant 4

(4) Une structure avec actions à votes multiples est une forme de mécanisme de consolidation de contrôle, qui peut permettre aux actionnaires majoritaires de conserver le pouvoir de décision dans une société, tout en levant des fonds auprès du public. Une structure avec actions à votes multiples implique au moins deux catégories distinctes d’actions, chacune étant dotée d’un nombre différent de voix par action. Dans une telle structure, au moins une des catégories d’actions a un nombre de voix par action moindre que celle d’une ou de plusieurs autres catégories d’actions avec droits de vote. Une action qui confère un plus grand nombre de votes est une action à votes multiples. Une structure avec actions à votes multiples telle que définie dans la présente directive n’est pas une structure dans laquelle les différences de droits de vote sont uniquement déterminées par des valeurs nominales différentes des actions.