Directive (UE) 2024/2810 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/2810EUR-Lex →

(5) Tout mécanisme de consolidation du contrôle, autre qu’une structure avec actions à votes multiples, tel que les actions sans droit de vote et les actions avec un droit de veto sur certaines décisions, ne devrait pas relever du champ d’application de la présente directive.

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