Article considérant 6

(6) Les actions avec prime de fidélité confèrent un nombre de voix supplémentaires à un actionnaire qui détient les actions pendant une durée déterminée et qui respecte certaines conditions. Les actions avec prime de fidélité sont donc des mécanismes de consolidation du contrôle conçus pour favoriser une participation à long terme des actionnaires plutôt que pour accroître l’attrait de la collecte de fonds auprès du public. En conséquence, il ne convient pas d’inclure les actions avec prime de fidélité dans le champ d’application de la présente directive.