Article considérant 7

(7) Il existe des différences substantielles entre les dispositions nationales relatives aux structures avec actions à votes multiples d’un État membre à l’autre. Certains États membres autorisent des structures avec actions à votes multiples, tandis que d’autres les interdisent. Dans certains États membres, cette interdiction est limitée aux sociétés de type société anonyme, tandis que dans d’autres, elle s’applique à toutes les sociétés. Les différences entre les régimes nationaux créent des obstacles à la libre circulation des capitaux au sein du marché intérieur et créent des conditions de concurrence inégales pour les sociétés d’un État membre à l’autre. Les sociétés d’un État membre qui interdit les structures avec actions à votes multiples doivent déménager dans un autre État membre ou même en dehors de l’Union, et donc faire face à des coûts plus élevés, si elles souhaitent adopter une structure avec actions à votes multiples en vue de demander à être admises à la négociation de leurs actions sur un marché. Dans certains cas, ces coûts plus élevés pourraient conduire les sociétés à décider de ne pas lever des fonds auprès du public, ce qui pourrait limiter leurs possibilités de financement. Ces considérations sont particulièrement pertinentes en ce qui concerne les PME et les jeunes pousses qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir ces coûts.