Directive (UE) 2024/2810 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/2810EUR-Lex →

(8) Afin de permettre aux sociétés de demander l’admission à la négociation sur un MTF sans que leurs actionnaires majoritaires aient à céder le contrôle, les États membres devraient donner aux sociétés la possibilité d’adopter des structures avec actions à votes multiples ou de les modifier en vue de demander l’admission à la négociation sur un MTF. Cette possibilité ne devrait pas être subordonnée à l’octroi de droits économiques renforcés pour les actions qui ne sont pas des actions à votes multiples.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2810. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).