(8) Afin de permettre aux sociétés de demander l’admission à la négociation sur un MTF sans que leurs actionnaires majoritaires aient à céder le contrôle, les États membres devraient donner aux sociétés la possibilité d’adopter des structures avec actions à votes multiples ou de les modifier en vue de demander l’admission à la négociation sur un MTF. Cette possibilité ne devrait pas être subordonnée à l’octroi de droits économiques renforcés pour les actions qui ne sont pas des actions à votes multiples.
Directive (UE) 2024/2810 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
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