Article considérant 9

(9) Alors que l’admission à la négociation sur des marchés réglementés est plus adaptée aux grandes entreprises et aux entreprises déjà en phase de développement avancé, les MTF sont généralement plus adaptés aux PME. En outre, les marchés de croissance des PME, une sous-catégorie des MTF, ont été spécifiquement conçus comme des plates-formes de négociation dédiées aux PME, avec un traitement réglementaire qui tient compte des particularités de ces dernières. Néanmoins, toutes les entreprises dont les titres sont cotés sur les MTF ne sont pas des PME. La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil exige que, afin qu’un MTF soit enregistré en tant que marché de croissance des PME, les PME doivent représenter au moins 50 % des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur ce MTF. Les sociétés autres que les PME ont généralement des titres plus liquides et leur admission sur les MTF permet donc à ces systèmes d’obtenir des frais de négociation plus élevés pour maintenir la rentabilité de leur modèle d’entreprise. Néanmoins, dans un souci de clarté pour les investisseurs, tous les émetteurs sur les marchés de croissance des PME, quelle que soit leur taille, sont actuellement soumis aux mêmes règles. Il en va de même pour tous les émetteurs sur d’autres MTF. Il convient donc que l’introduction du droit d’adopter ou de modifier des structures avec actions à votes multiples en vue de demander l’admission à la négociation s’applique à tous les types de sociétés énumérées à l’annexe II de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil dans la mesure où elles peuvent, en vertu du droit national, émettre des actions et demander l’admission à la négociation de leurs actions sur un MTF.