Directive (UE) 2024/2811 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2811
RattachementDirective (UE) 2024/2811
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2811)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2024/2811EUR-Lex →

(11) La directive 2014/65/UE, à l’instar de la directive 2001/34/CE, prévoit la réglementation des marchés d’instruments financiers et renforce la protection des investisseurs dans l’Union. Elle définit aussi des règles pour l’admission d’instruments financiers à la négociation. L’extension du champ d’application de la directive 2014/65/UE à certaines dispositions spécifiques de la directive 2001/34/CE garantira le maintien de toutes les dispositions pertinentes de cette dernière. Un certain nombre de dispositions de la directive 2001/34/CE, y compris les exigences relatives au flottant et à la capitalisation boursière qui restent en vigueur, sont appliquées par les autorités compétentes et sont considérées comme des règles importantes lorsqu’il s’agit, pour les participants au marché, de demander l’admission à la négociation d’actions sur des marchés réglementés de l’Union. Il est donc nécessaire de transférer ces règles dans la directive 2014/65/UE afin de fixer, dans une nouvelle disposition de ladite directive, des conditions minimales spécifiques pour l’admission à la négociation d’actions sur des marchés réglementés. L’application de cette nouvelle disposition devrait compléter les dispositions générales de la directive 2014/65/UE relatives à l’admission d’instruments financiers à la négociation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).