(6) Afin de renforcer la reconnaissance des recherches financées par l’émetteur qui sont élaborées conformément au code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur et d’éviter que ces recherches ne soient confondues avec d’autres formes de recommandation qui ne sont pas conformes à ce code de conduite de l’Union, il convient que seules les recherches financées par l’émetteur qui sont élaborées conformément au code de conduite de l’Union applicable aux recherches financées par l’émetteur soient autorisées à être désignées comme telles. Les recommandations du type visé à l’article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil qui ne remplissent pas les conditions requises pour les recherches financées par l’émetteur devraient être considérées comme des informations publicitaires aux fins de la directive 2014/65/UE et identifiées comme telles.
Directive (UE) 2024/2811 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2811
RattachementDirective (UE) 2024/2811
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2811)
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