Article considérant 7

(7) Afin de veiller à ce que les recherches financées par l’émetteur, désignées comme telles, soient produites conformément au code de conduite de l’Union, les autorités compétentes devraient se voir conférer des pouvoirs de surveillance leur permettant de vérifier que les entreprises d’investissement qui produisent ou diffusent de telles recherches ont mis en place des dispositions organisationnelles pour garantir une telle conformité. Lorsque ces entreprises ne respectent pas ce code de conduite de l’Union, les autorités compétentes devraient être habilitées à suspendre la diffusion de ces recherches et à avertir le public que, malgré leur désignation, les recherches financées par l’émetteur n’ont pas été produites conformément au code de conduite de l’Union. Ces pouvoirs de surveillance devraient être sans préjudice des pouvoirs généraux de surveillance et du pouvoir d’adopter des sanctions.