Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. La présente directive s’applique:
a) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès des services centraux de la propriété industrielle des États membres;
b) aux enregistrements de dessins ou modèles auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle;
c) aux enregistrements de dessins ou modèles effectués en application d’un accord international produisant ses effets dans un État membre;
d) aux demandes d’enregistrement de dessins ou modèles visés aux points a), b) et c).
2. Aux fins de la présente directive, l’enregistrement d’un dessin ou modèle comprend également la publication suivant le dépôt d’un dessin ou modèle auprès du service de la propriété industrielle d’un État membre dans lequel cette publication a pour effet de créer des droits sur un dessin ou modèle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.