Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La protection d’un dessin ou modèle débute dès son enregistrement par l’office.
2. Un dessin ou modèle est enregistré pour une période de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit peut renouveler l’enregistrement, conformément à l’article 32, pour une ou plusieurs périodes de cinq ans jusqu’à une durée de protection maximale de vingt-cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d’enregistrement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.