Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléDroit au dessin ou modèle enregistré
RattachementCHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. Le droit au dessin ou modèle enregistré appartient au créateur ou à son ayant droit.
2. Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement le dessin ou modèle, le droit au dessin ou modèle enregistré leur appartient conjointement.
3. Cependant, le droit au dessin ou modèle enregistré appartient à l’employeur lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations du salarié ou suivant les instructions de son employeur, sauf convention contraire entre les parties concernées ou sauf disposition contraire de la législation nationale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.