Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléMotifs de rejet des demandes d’enregistrement
RattachementCHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. L’enregistrement est refusé dans les cas suivants:
a) le dessin ou modèle ne répond pas à la définition visée à l’article 2, point 3);
b) le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme le prévoit l’article 8; ou
c) le dessin ou modèle constitue un usage abusif de l’un des éléments qui sont énumérés à l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à moins que le consentement à l’enregistrement n’ait été donné par les autorités compétentes.
2. Les États membres peuvent prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle est refusé lorsque celui-ci constitue un usage abusif de signes, emblèmes et armoiries autres que ceux visés à l’article 6 ter de la convention de Paris et qui présentent un intérêt public particulier pour l’État membre concerné, à moins que le consentement à son enregistrement n’ait été donné par les autorités compétentes conformément au droit de cet État membre.
3. Les États membre peuvent prévoir que l’enregistrement d’un dessin ou modèle est refusé lorsqu’il contient une reproduction totale ou partielle d’éléments appartenant au patrimoine culturel qui présentent un intérêt national.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.