Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléPrésomption de validité
RattachementCHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est présumé, en faveur du titulaire du dessin ou modèle enregistré, que les conditions de validité juridique d’un dessin ou modèle enregistré prévues aux articles 3 à 8 sont remplies et que le dessin ou modèle n’a pas été enregistré en violation de l’article 13, paragraphe 1, point c).
2. La présomption de validité visée au paragraphe 1 peut être renversée par tout moyen de procédure disponible dans l’ordre juridique de l’État membre concerné, y compris par demande reconventionnelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.