La présente directive s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent aux dessins ou modèles non enregistrés, ni des dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’État membre concerné qui s’appliquent aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d’utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléRapports avec les autres formes de protection
Rattachement
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
- Directive (UE) 2024/2823
- CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
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