Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléConditions auxquelles la demande doit satisfaire
RattachementCHAPITRE 3 — PROCÉDURES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. Une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle contient au moins tous les éléments suivants:
a) une requête en enregistrement;
b) les indications qui permettent d’identifier le demandeur;
c) une représentation suffisamment claire du dessin ou modèle permettant de déterminer l’objet pour lequel la protection est demandée;
d) la désignation des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué.
2. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle donne lieu au paiement d’une taxe déterminée par l’État membre concerné.
3. La désignation des produits visée au paragraphe 1, point d), n’a pas d’incidence sur l’étendue de la protection du dessin ou modèle. Il en va de même de toute description, ainsi que de toute exclusion verbale contenue dans cette description, expliquant la représentation du dessin ou modèle, si une telle description est prévue par un État membre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.