Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléDemande multiple
Rattachement
CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
  1. Directive (UE) 2024/2823
  2. CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 27 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

Plusieurs dessins ou modèles peuvent être groupés en une demande d’enregistrement multiple de dessins ou modèles. Cette possibilité n’est pas subordonnée à la condition que les produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué fassent tous partie de la même classe de la classification de Locarno.

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