Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléDate de présentation
RattachementCHAPITRE 3 — PROCÉDURES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 28 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. La date de présentation de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’office les documents contenant les informations prévues à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et c).
2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, la date de présentation peut être attribuée lorsqu’un ou plusieurs des éléments prévus par l’article 26 font défaut, à condition que la représentation du dessin ou modèle dans son ensemble soit suffisamment claire au sens de l’article 25, paragraphe 1, point c).
3. Les États membres peuvent, en outre, prévoir que l’attribution de la date de présentation est subordonnée au paiement de la taxe visée à l’article 25, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.