Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléPortée de l’examen au fond
Rattachement
CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
  1. Directive (UE) 2024/2823
  2. CHAPITRE 3 — PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 29 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

Lorsqu’ils examinent si un dessin ou modèle pour lequel une demande d’enregistrement a été présentée remplit les conditions pour être enregistré, les offices s’en tiennent à vérifier l’absence des motifs matériels de rejet de la demande d’enregistrement visés à l’article 13.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).