Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléConditions de protection
RattachementCHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
Directive (UE) 2024/2823
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →
1. Les États membres protègent les dessins ou modèles uniquement par l’enregistrement de ces dessins ou modèles et confèrent à leurs titulaires des droits exclusifs conformément à la présente directive.
2. La protection d’un dessin ou modèle par l’enregistrement n’est assurée que s’il est nouveau et présente un caractère individuel.
3. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:
a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit; et
b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
4. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 3, point a), on entend l’utilisation par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.