Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléCoopération en matière d’enregistrement, de gestion et de déclaration en nullité de dessins ou modèles
Rattachement
CHAPITRE 4 — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
  1. Directive (UE) 2024/2823
  2. CHAPITRE 4 — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 34 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu’avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle en vue de promouvoir la convergence des pratiques et des outils en ce qui concerne l’examen, l’enregistrement et la déclaration en nullité de dessins ou modèles.

Aller plus loin

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