Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de la demande d’enregistrement ou à la date de priorité, si une priorité est revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléNouveauté
Rattachement
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
- Directive (UE) 2024/2823
- CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
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