Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléDessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Rattachement
CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
  1. Directive (UE) 2024/2823
  2. CHAPITRE 2 — DROIT MATÉRIEL DES DESSINS OU MODÈLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

L’enregistrement d’un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

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