Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2024/2823
IntituléANNEXE I — Délai de transposition en droit interne (visé à l’article 37)
RattachementDirective (UE) 2024/2823
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2823)
RéférenceAnnexe I de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

| Directive | Date limite de transposition

| 98/71/CE | 28 octobre 2001

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