Article considérant 10

(10) Il est également nécessaire de rapprocher les règles de procédure afin de faciliter l’acquisition, la gestion et la protection des droits sur les dessins ou modèles dans l’Union. Il convient donc d’aligner certaines des principales règles de procédure dans le domaine de l’enregistrement des dessins ou modèles dans les États membres et dans le cadre du régime du dessin ou modèle de l’UE. En ce qui concerne les procédures de droit national, il est suffisant d’établir des principes généraux, en laissant les États membres libres de fixer des règles plus spécifiques.