(11) La présente directive n’exclut pas l’application aux dessins ou modèles de dispositions de droit qui prévoient une protection autre que celle qu’un dessin ou modèle acquiert par son enregistrement ou sa publication, comme le droit de l’Union relatif aux dessins ou modèles non enregistrés, ou le droit de l’Union ou le droit national relatif aux marques, aux brevets et modèles d’utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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