Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

(12) Il importe de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l’enregistrement et de la protection par le droit d’auteur, en vertu duquel les dessins ou modèles protégés par l’enregistrement devraient également pouvoir bénéficier d’une protection en tant qu’œuvres couvertes par le droit d’auteur, pour autant qu’il soit satisfait aux exigences de la législation sur le droit d’auteur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).