(14) Pour faciliter la libre circulation des produits, il est nécessaire de garantir qu’en principe l’enregistrement d’un dessin ou modèle confère à son titulaire une protection équivalente dans tous les États membres.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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