Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

(15) La protection conférée au titulaire par l’enregistrement d’un dessin ou modèle porte sur les caractéristiques d’un dessin ou modèle d’un produit dans son ensemble ou d’une partie de produit qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement de ce dessin ou modèle et qui sont divulguées au public par voie de publication ou de consultation du dossier correspondant lié à la demande.

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