Article considérant 17

(17) Même s’il convient qu’une désignation des produits fasse partie d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, elle ne devrait pas avoir d’incidence sur le champ de la protection du dessin ou modèle en tant que tel. Avec la représentation du dessin ou modèle, les désignations de produits peuvent néanmoins servir à déterminer la nature du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué. En outre, les désignations de produits rendent plus aisée la recherche de dessins ou modèles dans le registre des dessins ou modèles tenu par un service de la propriété industrielle et renforcent la transparence ainsi que l’accessibilité d’un registre. Par conséquent, avant l’enregistrement, les désignations des produits doivent être exactes, sans faire peser une charge excessive sur les demandeurs d’un dessin ou modèle enregistré.