Article considérant 19

(19) L’innovation technologique ne devrait pas être entravée par l’octroi de la protection des dessins ou modèles à des dessins ou modèles consistant exclusivement en des caractéristiques ou en la disposition de caractéristiques imposée exclusivement par une fonction technique. Il est entendu qu’il n’en résulte pas qu’un dessin ou modèle doive présenter un caractère esthétique. La nullité d’un dessin ou modèle enregistré pourrait être prononcée si les caractéristiques de l’apparence du produit en question ont été déterminées exclusivement par la nécessité que ce produit remplisse une fonction technique, et non par d’autres aspects, notamment visuels.