Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

(2) La directive 98/71/CE a harmonisé les dispositions fondamentales du droit matériel des dessins ou modèles des États membres qui, au moment de son adoption, étaient considérées comme celles ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur parce qu’elles entravaient la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services dans l’Union.

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