Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

(22) L’enregistrement d’un dessin ou modèle ne devrait pas conférer de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La présente directive ne constitue pas une harmonisation des notions nationales d’ordre public ou de bonnes mœurs.

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