(25) Pour des raisons de sécurité juridique, les motifs matériels de rejet des demandes d’enregistrement et les motifs matériels d’annulation du dessin ou modèle enregistré dans tous les États membres devraient être énumérés de manière exhaustive dans la présente directive.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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