Article considérant 31

(31) Les droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle devraient faire l’objet d’un ensemble approprié de limitations. Outre les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales et les actes accomplis à des fins expérimentales, cette liste d’utilisations autorisées devrait inclure les actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, l’utilisation à titre de mention dans le cadre de la publicité comparative et l’utilisation à des fins de commentaire, de critique ou de parodie, pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales loyales et ne portent pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle. L’utilisation d’un dessin ou modèle par des tiers à des fins d’expression artistique devrait être considérée comme loyale, dès lors qu’elle est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. En outre, la présente directive devrait être appliquée de façon à garantir le plein respect des droits et libertés fondamentaux, en particulier la liberté d’expression.