Article considérant 33

(33) Les divergences des législations des États membres en ce qui concerne l’utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué constitue une pièce d’un produit complexe conditionnée par la forme de celui-ci, ont une incidence directe sur l’établissement et sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces divergences faussent la concurrence ainsi que les échanges au sein du marché intérieur et sont source d’insécurité juridique. La réparabilité des produits est au cœur d’une économie durable, comme le souligne la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le «pacte vert pour l’Europe».