Article considérant 34

(34) Il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur et afin de garantir une concurrence loyale, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles concernant l’utilisation de dessins ou modèles protégés pour permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, et ce par l’insertion d’une «clause de réparation» semblable à celle déjà prévue par le règlement (CE) no 6/2002 et applicable aux dessins ou modèles de l’UE au niveau de l’Union, mais qui s’applique explicitement aux seules pièces de produits complexes conditionnées par la forme de celui-ci. Étant donné que l’effet recherché de cette clause de réparation est de rendre les droits sur les dessins ou modèles inopposables lorsque le dessin ou modèle de la pièce d’un produit complexe est utilisé aux fins de la réparation d’un produit complexe afin de lui rendre son apparence initiale, la clause de réparation devrait constituer l’un des moyens de défense prévus par la présente directive en cas de violation des droits sur les dessins ou modèles. En outre, afin de garantir que les consommateurs ne sont pas induits en erreur et qu’ils sont en mesure de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés à des fins de réparation, il convient de prévoir explicitement que la clause de réparation ne peut pas être invoquée par le fabricant ou le vendeur d’une pièce qui n’a pas dûment informé les consommateurs de l’origine commerciale et de l’identité du fabricant du produit à utiliser aux fins de la réparation du produit complexe. Ces informations détaillées devraient être fournies au moyen d’une indication claire et visible sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit, et devraient comprendre au moins la marque sous laquelle le produit est commercialisé ainsi que le nom du fabricant.