Article considérant 35

(35) Afin de préserver l’efficacité de la libéralisation du marché secondaire des pièces de rechange visée par la présente directive et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de pouvoir bénéficier de l’exemption de la protection des dessins ou modèles liée à la clause de réparation, le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe a le devoir de diligence de veiller par des moyens appropriés, notamment contractuels, à ce que les utilisateurs en aval n’aient pas l’intention d’utiliser les pièces en cause à des fins autres que la réparation afin de rétablir l’apparence initiale du produit complexe. Cela ne devrait toutefois pas obliger le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe à garantir, objectivement et en toutes circonstances, que les pièces qu’ils fabriquent ou vendent sont, en fin de compte, effectivement utilisées par les utilisateurs finaux dans le seul but d’effectuer des réparations visant à rétablir l’apparence initiale de ce produit complexe.