Article considérant 36

(36) Afin d’éviter que des conditions divergentes entre les États membres en ce qui concerne l’utilisation antérieure n’entraînent des différences de force juridique d’un même dessin ou modèle d’un État membre à l’autre, il convient de veiller à ce que tout tiers à même d’établir qu’il a, avant la date de présentation d’une demande d’enregistrement ou, si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité, commencé à utiliser de bonne foi dans un État membre — ou effectué des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin — un dessin ou modèle qui entre dans le champ de la protection d’un dessin ou modèle enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, bénéficie d’un droit d’exploitation limité de ce dessin ou modèle.