(38) Afin d’améliorer et de faciliter l’accès à la protection des dessins ou modèles et d’accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d’enregistrement des dessins ou modèles dans les États membres devrait être efficace et transparente, et suivre des règles similaires à celles applicables aux dessins ou modèles de l’UE.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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