Article considérant 39

(39) Il est nécessaire de fixer des règles communes essentielles en ce qui concerne les exigences et les moyens techniques pour la représentation des dessins ou modèles sous toute forme de reproduction visuelle au stade de la présentation de la demande d’enregistrement, en tenant compte des avancées techniques en matière de visualisation des dessins ou modèles ainsi que des besoins de l’industrie de l’Union en rapport avec les nouveaux dessins ou modèles numériques. En outre, les États membres devraient établir des normes harmonisées par la convergence des pratiques.