(4) Conformément à sa communication du 19 mai 2015 intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE» et à son engagement de soumettre les politiques de l’UE à un réexamen périodique, la Commission a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de protection des dessins ou modèles dans l’Union, comprenant une analyse économique et juridique complète, étayée par une série d’études.
Directive (UE) 2024/2823 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
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