Article considérant 40

(40) Pour plus d’efficacité, il convient également de permettre aux demandeurs d’enregistrement de dessins ou modèles de grouper plusieurs dessins ou modèles dans une demande multiple, sans être soumis à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent tous partie de la même classe de la classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ci-après dénommée «classification de Locarno»), établie par l’arrangement de Locarno (1968).