Article considérant 41

(41) La publication habituelle après enregistrement d’un dessin ou modèle pourrait dans certains cas ruiner ou mettre en péril le succès d’une opération commerciale dans laquelle ce dessin ou modèle joue un rôle. Dans de tels cas, la solution consisterait à obtenir l’ajournement de la publication. Par souci de cohérence et pour une plus grande sécurité juridique, éléments qui aideront les entreprises à réduire leurs coûts de gestion des portefeuilles de dessins ou modèles, l’ajournement de la publication devrait être subordonné aux mêmes règles dans toute l’Union.