Directive (UE) 2024/2823 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2823
RattachementDirective (UE) 2024/2823
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2823)
RéférenceConsidérant 43 de la directive (UE) 2024/2823EUR-Lex →

(43) Afin de proposer d’autres solutions pour déclarer la nullité de dessins ou modèles, il convient que les États membres puissent prévoir une procédure administrative de nullité qui soit alignée, dans la mesure appropriée, sur celle applicable aux dessins ou modèles de l’UE enregistrés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2823. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).